L’usure

L’usure

L’usure se mesure avec le TEG

Vieux comme notre civilisation, le prêt à intérêt peut exposer l’emprunteur à l’avidité de prêteurs qui pratiqueraient un intérêt abusif, ce que le droit nomme usure. Le Code Hammourabi (+/- 1730 avant JC) évoquait déjà la notion d’usure pour réglementer ce type de prêt…

Afin de vérifier si les conditions d’octroi d’un prêt ne sont pas usuraires, la loi du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, a créé le taux effectif global :

« Article 1er.- Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus d’un quart, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les banques et les établissements financiers … »

et confié au gouvernement le soin d’en préciser les modalités concrètes de calcul, ce qu’il fit par le décret du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global:

« Article 1er.- Le taux effectif global d’un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur. »

« Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l’égalité entre, d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements dus par l’emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. »

Cette loi de 1966 est en faveur des emprunteurs car l’usure y est mesurée sur tous les coûts pour l’emprunteur, alors qu’une loi en faveur des établissements financiers ne l’aurait mesurée que sur les seuls profits bancaires apparents: intérêts, frais de dossier, frais de tenue de compte…

L’usure a été assouplie en faveur des établissements financiers, au détriment des consommateurs et des professionnels

L’article 1er de la loi de 66, qui assujettissait tous les prêts à l’usure, a été abrogé par la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation, qui dispose que:

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Conseil national du crédit. »

L’autorité administrative en question est le ministre de l’économie et des finances. Les catégories d’opérations sont organisées en une nomenclature publiée par les arrêtés successifs du 25 juin 1990 et du 24 août 2006.

Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017, l’arrêté du 24 août 2006 fixe les catégories suivantes de crédits:

  • Prêts aux consommateurs :
    • Prêts immobiliers d’habitation ou professionnel et d’habitation
      • prêt à taux fixe inférieur à 10 ans
      • prêt à taux fixe compris entre 10 et 20 ans
      • prêt à taux fixe supérieur à 20 ans
      • prêt à taux variable
      • prêt relais
    • Autres prêts
      • prêt inférieur ou égal à 3 000 €
      • prêt compris entre 3 000 et 6 000 €
      • prêt de plus de 6 000 €
  • Prêts aux professionnels :
    • découvert en compte
  • Prêts aux non- professionnels :
    • financement des achats et ventes à tempérament;
    • prêt supérieur à 2 ans à taux variable;
    • prêt supérieur à 2 ans à taux fixe;
    • découvert en compte;
    • autre prêt inférieur ou égal à 2 ans.

En matière de crédit aux entreprises, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a supprimé le taux d’usure pour les prêts professionnels !

Seuls les découverts en comptes sont donc visés par l’arrêté du 24 août 2006: il n’existe donc, depuis 2006, aucun taux d’usure pour les prêts aux entreprises ou aux professionnels.

Les différents taux d’usure sont consultables sur le site de la direction générale du trésor.

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