TEG TAEG : La différence

TEG TAEG : La différence

Le TAEG concerne le crédit aux particuliers, les autres crédits relèvent du TEG

La loi du 28 décembre 1966 relative à l’usure et aux prêts d’argent visait tous les prêts, sans distinction :

Article 1er.- Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti…

En tout état de cause, est usuraire tout prêt dont le taux effectif global excède, au moment où il est consenti…

Ce fut la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui introduisit le TAEG de la façon suivante :

Article 12.- …

Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d’application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé « taux annuel effectif global », ne comprend pas les frais d’acte notarié.

Les crédits du « chapitre Ier du présent titre » sont, à l’époque, les crédits à la consommation à l’exclusion des crédits immobiliers qui composaient alors le « chapitre II du présent titre ».

Les crédits immobiliers du code de la consommation sont les prêts immobiliers d’habitation, soient les prêts qui financent:

  • l’acquisition en propriété ou en jouissance des immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ;
  • la souscription ou l’achat de parts ou d’actions donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance de ces immeubles ;
  • les dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien lorsque ce montant dépasse une somme fixée par décret.

Les crédits aux particuliers étaient ainsi soumis au TAEG pour le financement de la consommation des ménages, et au TEG pour le financement de l’habitat.

Les crédits aux entreprises, dont les prêts n’étaient déjà plus protégés par le taux d’usure, relèvent du TEG quel que soit l’objet du financement.

Depuis l’ordonnance du 25 mars 2016 le champ d’application du TAEG a été élargi aux prêts immobiliers d’habitation.

Il existe ainsi, pour les particuliers, une dualité entre le TEG et le TAEG en matière de prêt immobilier d’habitation, selon que le crédit ait été souscrit avant ou depuis le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Le mode de calcul du TAEG est très légèrement différent de celui du TEG : le TAEG est une variante du TEG

Le texte même de la loi du 1er juillet 2010 nous informe que le TAEG est un TEG particulier: « Pour les contrats… le taux effectif global… est dénommé taux annuel effectif global » …

Et le décret du 1er février 2011, relatif aux modalités de calcul du TEG, apporte une précision sur le mode de calcul du TAEG :

Article 3.-Le décret… du 10 juin 2002… relatif au calcul du taux effectif global… est ainsi modifié:…

Soit un crédit renouvelable au taux nominal périodique de 1,2 % par mois, sans autres frais:

Le taux annuel effectif global est obtenu par la formule:
\( TAEG=(1+1,2 \text %)^{12}-1 \)
\( TAEG=15,4\text% \)

Le TAEG n’est autre que le taux chargé équivalent au taux périodique, il aurait pu être baptisé Taux Equivalent Global avec la confusion que l’on imagine facilement, ou encore Taux Actuariel Effectif Global qui eût été plus clair que Taux Annuel Effectif Global car le TEG est un taux annuel…

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