TEG, la jurisprudence de la Cour de cassation au 2ème semestre 2018.

TEG, la jurisprudence de cassation au 2ème semestre 2018

La Cour de cassation maintient à juste titre la dualité de traitement du TEG erroné malgré une tendance critiquable du fond à privilégier la déchéance sur la nullité. Elle apporte quelques précisions techniques sur les modalités de calcul et semble revoir sa position sur les SCI.

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