TEG : La cour de cassation garante du droit des emprunteurs

la cour de cassation garante du droit des emprunteurs

De l’interdiction de l’usure au TEG, de la loi à la jurisprudence, se dessine un droit des emprunteurs distinct du devoir de rembourser le capital emprunté.

Le droit de l’établissement financier aux intérêts contractuels se fonde sur le double consentement de l’emprunteur au taux d’intérêt et au TEG, la seule signature d’un contrat de prêt à intérêt ne suffit pas.

Ce droit des emprunteurs, distinct du droit de la consommation, semble déranger et ne tient que par la volonté de la Cour de cassation.

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