La sanction du TEG TAEG erroné

TEG erroné: la sanction

Le décret du 4 septembre 1985 à fixé à 0,1 point de TEG le seuil qui caractérise le TEG erroné, encore faut-il que cette erreur soit en défaveur de l’emprunteur.

Puisque la communication du TEG est l’information de l’emprunteur sur l’étendue des conséquences financières de la souscription du crédit, la Cour de cassation considère qu’un TEG réel inférieur au TEG annoncé ne doit pas être sanctionné puisque l’emprunteur n’est pas engagé au delà de son consentement.

Le TEG erroné doit donc l’être d’au moins 0,1 % au détriment de l’emprunteur pour être sanctionné. Or le TEG erroné fait l’objet d’un multiple régime de sanction :

  1. la déchéance des intérêts des prêts de consommation, d’origine légale ;
  2. la nullité de la stipulation d’intérêt, d’origine jurisprudentielle ;
  3. la soustraction des intérêts différentiels des prêts aux administrations, d’origine légale.
Pour les administrations

Une loi du 29 juillet 2014 est venue légaliser les stipulations d’intérêts irrégulières au regard du TEG et réduire la restitution d’intérêts à la différence entre le TEG erroné et le TEG réel, appliquée sur le capital restant dû.

Le TEG erroné ne peut être poursuivi par les administrations que sous ce seul régime.

Pour les entreprises ou les professionnels

La nullité de la stipulation d’intérêt est la seule sanction applicable au TEG erroné. Elle entraîne l’application du taux de l’intérêt légal depuis la date de souscription.

Pour les particuliers

La déchéances des intérêts et la nullité de la stipulation d’intérêts sont en concours. La Première Chambre l’a rappelé dans un arrêt publié du 14 décembre 2016 n° 15-26306.

Ces deux régimes de sanction du TEG TAEG erroné sont très différents et ne peuvent se cumuler, le plaideur averti choisira donc avec circonspection l’objet de sa demande en justice.

la déchéance des intérêts                                                  la nullité de la stipulation d’intérêt

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