TEG erroné : un seuil de sanction d’un dixième de point

TEG erroné: la sanction

Le décret du 4 septembre 1985 à fixé à plus de 0,1 point de TEG le seuil qui caractérise le TEG erroné, encore faut-il que cette erreur soit en défaveur de l’emprunteur.

Puisque la communication du TEG est l’information de l’emprunteur sur l’étendue des conséquences financières de la souscription du crédit, la Cour de cassation considère qu’un TEG réel inférieur au TEG annoncé ne doit pas être sanctionné puisque l’emprunteur n’est pas engagé au delà de son consentement.

Le TEG erroné doit donc l’être de plus de 0,1 % au détriment de l’emprunteur pour être sanctionné. Or le TEG erroné fait l’objet d’un triple régime de sanction :

  1. la déchéance des intérêts des prêts de consommation, d’origine légale ;
  2. la nullité de la stipulation d’intérêt, d’origine jurisprudentielle ;
  3. la soustraction des intérêts différentiels des prêts aux administrations, d’origine légale.
Pour les administrations

Une loi du 29 juillet 2014 est venue légaliser les stipulations d’intérêts irrégulières au regard du TEG et réduire la restitution d’intérêts à la différence entre le TEG erroné et le TEG réel, appliquée sur le capital restant dû.

Le TEG erroné ne peut être poursuivi par les administrations que sous ce seul régime.

Pour les entreprises ou les professionnels

La nullité de la stipulation d’intérêt est la seule sanction applicable au TEG erroné. Elle entraîne l’application du taux de l’intérêt légal depuis la date de souscription.

Pour les particuliers

La déchéances des intérêts et la nullité de la stipulation d’intérêts sont en concours. La Première Chambre l’a rappelé dans un arrêt publié du 14 décembre 2016 n° 15-26306.

Ces deux régimes de sanction du TEG erroné sont très différents et ne peuvent se cumuler, le plaideur averti choisira donc avec circonspection l’objet de sa demande en justice.

la déchéance des intérêts                                                  la nullité de la stipulation d’intérêt

Le seuil d’un dixième de point du TEG erroné

Les calculs de TEG sont réalisés par informatique et un logiciel de calcul ne fait ni erreur de calcul, ni calcul imprécis. L’algorithme de ce site réalise des calculs précis à la 20ième décimale, ce qui n’a rien d’extraordinaire.

Cette « tolérance » d’une décimale -comprendre de la première décimale- tient aux différentes manières de compter l’année  (365 ou 366 jours, ou 52 semaines, ou 12 « mois normalisés ») ou encore de mesurer les différés d’amortissement (jours exacts ou jour de mise à disposition théorique des fonds) que proposent les annexes règlementaires aux décrets qui définissent les modes légaux de calcul. Confer nos articles consultables en bas de page d’accueil « TEG : une précision sur la règle de la décimale«  et « TEG erroné : une opportunité de réforme pour la Cour de cassation« .

NB: l’algorithme de ce site mesure l’année en mois normalisé (1 mois normalisé = 365/12 = 30,41666… jours) et les différés d’amortissement en jours exacts.

Ainsi un écart d’au plus une décimale peut n’être que la conséquence du choix de l’une de ces méthodes et/ou de l’application des règles d’arrondi.

La Cour de cassation ne va pas (encore) aussi loin dans l’analyse des modes de calcul du TEG et son appréciation du TEG erroné reste malheureusement au stade du constat que le TEG peut légalement présenter un écart d’une décimale, sans distinguer si cet écart est dû à un choix de méthode de mesure du temps ou à l’omission d’intérêts intercalaires, de frais ou de chargements.

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