TEG erroné de plus d’une décimale : une opportunité de réforme pour la Cour de cassation

TEG : une opportunité d’abandon de la règle du dixième pour la cour de cassation

Un arrêt de la Cour d’appel de Douais rejette la règle selon laquelle l’erreur de TEG ne peut être sanctionnée qu’au delà d’un dixième de point. L’abandon de cette règle est techniquement possible

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