Tarifs

Tarifs et prestations aux justiciables

Calculs sur pièces & contentieux du TEG TAEG

Le résultat du calcul est garanti dans la limite des documents produits.

prestations forfaitaires

Service du calcul de TEG ou de TAEG : forfait de 75 €HT. Ce service forfaitaire de calcul ne constitue pas une validation juridique des données du calcul.

Note de calcul de TEG ou de TAEG : forfait de 350 € HT (sous déduction du service de calcul sur des données identiques). Cette note forfaitaire de calcul ne constitue pas une validation juridique des données du calcul.

Contestation du TEG d’un prêt devant le juge commissaire : forfait de 400 € HT par prêt (incluant note de calcul, conclusions, audience), indemnité kilométrique 0,60 € HT, palmarium de 10 % en cas de rejet définitif de la créance déclarée.

Obtenir une convention d’honoraires de prestation forfaitaire.

prestations sur convention d’honoraires estimés

Contentieux au fond ou Négociation : 1 000 à 2 000 € HT suivant la complexité du crédit, indemnité kilométrique 0,60 € HT, palmarium de 10 %.

Calculs en ligne et Unité(s) de paiement

Les calculs en ligne sont réalisés avec des valeurs ou choix qui sont sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Leurs résultats sont garantis sous réserve du bien-fondé de ces valeurs ou choix.

Service de calcul simplifié: gratuité, le résultat est affiché.

Service de calcul avancé: 1 unité de paiement, le résultat écrit est envoyé par courriel.

Note de calcul avancé : 6 unités de paiement supplémentaires, soit un total de 7, la note de calcul est envoyée par courriel.

Les unités de paiement sont payés préalablement à leurs utilisations et ne sont pas remboursables.

De 1 à 27 unités: 25 € HT l’unité (jusqu’à 3 notes de calcul, soit 175 € HT la note de calcul).

A partir de 28 unités: 20 € HT l’unité (4 notes de calcul et plus, soit 140 € HT la note de calcul).

Les unités de paiement sont comptabilisées dans un code de paiement communiqué par courriel.

Créditer un code de paiement.

Obtenir un code de paiement

Nombre d'unité(s) de paiement à créditer