TEG : La cour de cassation garante du droit des emprunteurs

la cour de cassation garante du droit des emprunteurs

De l’interdiction de l’usure au TEG, de la loi à la jurisprudence, se dessine un droit des emprunteurs distinct du devoir de rembourser le capital emprunté.

Le droit de l’établissement financier aux intérêts contractuels se fonde sur le double consentement de l’emprunteur au taux d’intérêt et au TEG, la seule signature d’un contrat de prêt à intérêt ne suffit pas.

Ce droit des emprunteurs, distinct du droit de la consommation, semble déranger et ne tient que par la volonté de la Cour de cassation.

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Erreur de TEG ou de TAEG des crédits aux particuliers, comment éviter les déconvenues.

Dès lors que le particulier interrompt la prescription de l’action visant à priver le prêteur des intérêts contractuels au motif d’un TEG TAEG erroné, il est toujours possible de choisir entre déchéance des intérêts et substitution de l’intérêt contractuel par l’intérêt légal et, partant, de neutraliser l’arbitraire judiciaire.

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