La nullité de la stipulation d’intérêt

La nullité de la stipulation d’intérêt est une sanction qui s’applique tant aux prêts de consommation qu’aux prêts aux entreprises ou aux professionnels.

La Cour de cassation a lié le TEG à la clause d’intérêt du crédit.

D’un côté la clause d’intérêt relève de l’article 1907 du Code civil qui dispose que:

Article 1907.- L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

De l’autre côté le TEG relève de la loi du 28 décembre 1966 qui contient un article 4 (aujourd’hui abrogé) ainsi rédigé:

Article 4.- Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi.

Article 6.- Quiconque consent à autrui un prêt usuraire… est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 Francs à 300 000 Francs…

Appliquant les deux textes, la Cour de cassation expliquait dans un arrêt du 24 juin 1981 :

Il résulte de la combinaison des articles 1907 2ème alinéa du Code civil et de l’article 6 de la loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 qu’en matière de prêt d’argent l’exigence d’un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d’intérêt et que, dès lors, il ne peut être fait application du taux stipulé dans le contrat sans que les juges aient à rechercher si  l’omission d’une telle mention est de nature à induire l’emprunteur en erreur sur les conditions du prêts.

La Cour de cassation, analysant la méthode de construction du TEG, en a fait un instrument de mesure du consentement de l’emprunteur au coût global du prêt.

Lorsque les chargements sont nuls, le TEG n’est autre que le taux d’intérêt contractuel, un taux proportionnel pour le TEG stricto sensu, un taux actuariel pour le TAEG.

Le TEG erroné a la nature d’un vice du consentement, et comme son calcul est sous la responsabilité d’un professionnel du calcul financier, que l’intérêt contractuel en compose l’essentiel, le TEG erroné emporte nullité des intérêts contractuels sans toucher le contrat de prêt ni les différents intervenants, non fautifs, qui ont concouru à l’obtention du crédit.

Le TEG erroné génère ainsi au bénéfice de l’emprunteur une créance de restitution d’intérêt et, le contrat de prêt demeurant valide, les intérêts légaux trouvent à s’y appliquer.

A la différence de la déchéance des intérêts, la nullité de la stipulation d’intérêt en raison d’un Taux Effectif erroné est un droit POUR l’emprunteur.

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