La déchéance des intérêts

La déchéances des intérêts concerne les prêts mobiliers de consommation, ou « prêts à la consommation » caractérisés par un TAEG, et les prêts immobiliers des particuliers, caractérisés par un TAEG ou un TEG selon leurs dates de souscription.

Le plaideur qui, fort de la démonstration d’un TEG TAEG erroné de plus de 0,1 % en sa défaveur, demande en justice la déchéance des intérêts contractuels s’expose à d’amères déconvenues.

La déchéance des intérêts  est une sanction prévue par l’article 23 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et la protection des consommateurs s’appliquant aux crédits mobiliers :

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l’article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

et par l’article 31 de la loi 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier :

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou la bailleur pourra en outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Ces lois ont été abrogées par la loi 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation et les articles 23 et 31 ont été respectivement codifiés (numérotation d’origine) sous L 311-33 pour les prêts mobiliers et L 312-33 pour les prêts immobiliers.

La déchéance des intérêts n’est prévue que pour les prêts de consommation mobilier ou immobilier, elle est inapplicable aux prêts destinés au financement d’une activité administrative, professionnelle, commerciale ou industrielle.

La déchéance des intérêts est une sanction civile d’origine légale qui peut être prononcée contre l’établissement financier qui ne respecte pas certaines obligations.

Visant initialement le non respect des règles de forme d’édition des offres de prêts, la déchéance des intérêts a vu son champ d’application s’élargir à plusieurs séries d’obligations pesant sur la banque :

  1. L’information précontractuelle (le contenu de la fiche d’information)
  2. Le devoir de conseil et de prudence
  3. La formation du contrat et les informations contenues

Ces obligations sont détaillées dans le code de la consommation, aux articles L 312-12 à -29 pour les  prêts mobiliers encore dénommés « crédits à la consommation », aux articles L 313-7 à -45 pour les prêts immobiliers.

La déchéance des intérêts n’est pas uniforme et varie selon la nature du prêt et l’obligation sanctionnée :

S’agissant des prêts mobiliers, le manquement :

  1.  aux obligations d’information précontractuelle est sanctionnée par la déchéance des intérêts;
  2. aux devoirs de conseil et de prudence est sanctionnée par la déchéance des intérêts en tout ou partie dans la proportion fixée par le juge, mais le défaut de remise ou de signature de la fiche d’information encourt la déchéance des intérêts;
  3. au formalisme du contrat ainsi qu’ aux mentions d’informations est sanctionné par la déchéance des intérêts.

S’agissant des prêt immobiliers, le manquement :

  1.  aux obligations d’information précontractuelle est sanctionnée par la déchéance des intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu’à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros;
  2. aux devoirs de conseil et de prudence est sanctionnée par la déchéance des intérêts en tout ou partie dans la proportion fixée par le juge jusqu’à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros , mais le défaut de remise ou de signature de la fiche d’information ou le défaut d’étude de solvabilité encourent la déchéance des intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge;
  3. au formalisme du contrat ainsi qu’ aux mentions d’informations est sanctionné par la déchéance des intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La déchéance des intérêts n’est pas spécifique au TAEG (ou au TEG des prêts immobiliers aux particuliers consentis avant le 1er octobre 2016), elle constitue la sanction des règles de police du crédit de consommation.

La nature de la déchéance des intérêts

La déchéance est avant tout une mesure personnelle qui vient sanctionner l’inconduite du titulaire d’un droit. La déchéance de nationalité, d’autorité parentale en sont des illustrations topiques. La déchéance est par nature pure et simple.

Le droit en question n’est pas remis en cause par la déchéance qui ne vient qu’interdire à son titulaire d’en bénéficier.

Il pourrait être vu, dans le soin laissé au juge de déterminer dans quelle proportion le prêteur se verra déchu de son droit aux intérêts, une invitation à indemniser l’emprunteur. Ce n’est pas notre avis et, à notre sens, le juge doit déterminer cette proportion au regard de la gravité de l’inconduite et non du préjudice subi par l’emprunteur. Nous n’y voyons qu’application du principe de proportionnalité de la peine.

Dans une matière voisine qu’est la déchéance du cautionnement en cas d’engagement disproportionné, la Cour a ainsi pu préciser dans un arrêt publié du 22 juin 2010 n° 09-67814 que la sanction n’est pas à la mesure du préjudice subi :

la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement ; qu’il en résulte que cette sanction, qui n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice, ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion.

La déchéance des intérêts se présente ainsi comme la sanction d’une « police civile » du formalisme des crédits de consommation définie par le législateur dans le code de la consommation, et appliquée par le juge.

C’est ce que semble dire la Première Chambre lorsqu’elle affirme dans un arrêt publié du 1er décembre 1993 n° 91-20894 que la déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile.

La déchéance des intérêts organisée par le code de la consommation se présente ainsi comme une amende civile.

Le régime de la déchéance des intérêts

S’agissant d’une sanction civile, soit d’une mesure répressive d’interprétation stricte, la déchéance des intérêts ne peut être prononcée que pour les seuls cas expressément visés par la loi.

Le préjudice subi par la victime de l’inconduite est pris en compte par la responsabilité civile, et non par la déchéance. L’inconduite qui ne crée aucun préjudice ne crée en conséquence aucun droit à réparation :

La déchéance des intérêts n’est pas une prérogative de l’emprunteur mais l’apanage du juge !

La Première Chambre l’exprime clairement dans plusieurs arrêts publiés:

Civ 1ère, 18 mars 1997 n°95-04159 : « la faculté ouverte par l’article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation, de prononcer la déchéance totale ou partielle des intérêts, relève du pouvoir discrétionnaire du juge« .

Civ 1ère, 20 juin 2000 n° 97-22394 et 13 novembre 2002 n° 00-11415 :  » la déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l’application que la détermination du montant ; que, de ce fait, l’emprunteur qui sollicite la déchéance du droit aux intérêts ne fait valoir qu’une prétention à l’issue incertaine qui n’est, dès lors, pas constitutive d’un droit ; »

Civ 1ère, 30 septembre 2010 n° 09-67930 :  » la déchéance du droit aux intérêts… est une sanction civile laissée à la discrétion du juge, par nature incertaine et ne pouvant donc faire naître une espérance légitime« .

On ne saurait être plus clair ! Et la Première chambre le rappelle à l’occasion : Civ 1ère, 11 septembre 2013 n° 12-14905.

Le juge peut donc décider que le manquement ne donnera lieu à aucune déchéance des intérêts : Civ 1ère 30 septembre 2015 n° 14-19266.

1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (Notez cette page)
Loading...