La SCI « professionnelle » réduit la protection des particuliers emprunteurs

TEG sci

Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier via une SCI peuvent perdre le statut protecteur du non-professionnel.

Une jurisprudence discrète de la 1ère Chambre civile abandonne le critère légal de la destination professionnelle du crédit au profit de celui du « comportement professionnel » de l’emprunteur qui découle notamment de la rédaction de l’objet social.

La SCI perd le bénéfice de la prescription biennale du créancier professionnel à son encontre.

Le TEG erroné et le calcul sur année lombarde s’en trouvent automatiquement prescrits 5 ans après la souscription du crédit.

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Erreur de TEG ou de TAEG des crédits aux particuliers, comment éviter les déconvenues.

Dès lors que le particulier interrompt la prescription de l’action visant à priver le prêteur des intérêts contractuels au motif d’un TEG TAEG erroné, il est toujours possible de choisir entre déchéance des intérêts et substitution de l’intérêt contractuel par l’intérêt légal et, partant, de neutraliser l’arbitraire judiciaire.

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