TEG : La cour de cassation garante du droit des emprunteurs

la cour de cassation garante du droit des emprunteurs

De l’interdiction de l’usure au TEG, de la loi à la jurisprudence, se dessine un droit des emprunteurs distinct du devoir de rembourser le capital emprunté.

Le droit de l’établissement financier aux intérêts contractuels se fonde sur le double consentement de l’emprunteur au taux d’intérêt et au TEG, la seule signature d’un contrat de prêt à intérêt ne suffit pas.

Ce droit des emprunteurs, distinct du droit de la consommation, semble déranger et ne tient que par la volonté de la Cour de cassation.

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TEG erroné de plus d’une décimale : une opportunité de réforme pour la Cour de cassation

TEG : une opportunité d’abandon de la règle du dixième pour la cour de cassation

Un arrêt de la Cour d’appel de Douais rejette la règle selon laquelle l’erreur de TEG ne peut être sanctionnée qu’au delà d’un dixième de point. L’abandon de cette règle est techniquement possible

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TEG, la jurisprudence de Cassation au 1er semestre 2018

TEG : la cour de cassation maintient son cap au 1er semestre 2018

Si les décisions rendues n’apportent pas de nouveauté, la chambre commerciale rappelle que le taux d’intérêt ne se dissout pas dans le TEG.

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Année lombarde: Panorama des cours d’appel au 1er semestre 2018

année lombarde

année lombarde : Une tendance de fond en faveur du chiffre

7 cours d’appel affirment la nécessaire démonstration mathématique du préjudice subi par l’emprunteur.

Les cours d’appel de Reims et Riom privilégient le droit sur le chiffre. La motivation de Riom, exemplaire, est ici reproduite dans sa quasi intégralité.
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La SCI « professionnelle » réduit la protection des particuliers emprunteurs

TEG sci

Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier via une SCI peuvent perdre le statut protecteur du non-professionnel.

Une jurisprudence discrète de la 1ère Chambre civile abandonne le critère légal de la destination professionnelle du crédit au profit de celui du « comportement professionnel » de l’emprunteur qui découle notamment de la rédaction de l’objet social.

La SCI perd le bénéfice de la prescription biennale du créancier professionnel à son encontre.

Le TEG erroné et le calcul sur année lombarde s’en trouvent automatiquement prescrits 5 ans après la souscription du crédit.

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Erreur de TEG ou de TAEG des crédits aux particuliers, comment éviter les déconvenues.

Dès lors que le particulier interrompt la prescription de l’action visant à priver le prêteur des intérêts contractuels au motif d’un TEG TAEG erroné, il est toujours possible de choisir entre déchéance des intérêts et substitution de l’intérêt contractuel par l’intérêt légal et, partant, de neutraliser l’arbitraire judiciaire.

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