La SCI « professionnelle » réduit la protection des particuliers emprunteurs

TEG sci

Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier via une SCI peuvent perdre le statut protecteur du non-professionnel.

Une jurisprudence discrète de la 1ère Chambre civile abandonne le critère légal de la destination professionnelle du crédit au profit de celui du « comportement professionnel » de l’emprunteur qui découle notamment de la rédaction de l’objet social.

La SCI perd le bénéfice de la prescription biennale du créancier professionnel à son encontre.

Le TEG erroné et le calcul sur année lombarde s’en trouvent automatiquement prescrits 5 ans après la souscription du crédit.

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