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Le calcul du Taux Effectif des crédits – TEG ou TAEG – est longtemps resté l’apanage des banquiers et des directions financières des grandes entreprises

TEG pour taux effectif global ou TAEG pour taux annuel effectif global sont des notions mathématiques et juridiques. Leurs expressions mathématiques découlent des formules de calcul des intérêts simples ou composés et l’assiette de leurs paramètres est définie par la loi et la jurisprudence.

Le TEG est abordé dans les formations supérieures de gestion, de comptabilité, de commerce et bien sur de finance, au travers de l’enseignement des mathématiques financières.

Outil d’initié jusque dans les années 2000, le TEG a été popularisé par les experts financiers et autres consultants.

Particuliers et entreprises non dotées d’une direction financière ont ainsi découvert avoir souscrits un grand nombre de crédits avec des TEG erronés à leur détriment ou avec des intérêts calculés à leurs insu en année lombarde.

L’ampleur des erreurs de TEG et la lourdeur des sanctions se sont traduits par une forte pression du milieu bancaire sur les institutions.

Paradoxalement, pour un secteur bancaire basé sur la confiance et animé par des professionnels des mathématiques financières rompus aux taux à 3 voire 4 décimales, la règlementation continue de leur accorder une marge d’erreur de TEG d’une décimale, une loi est intervenue en urgence pour limiter les sanctions des banques du secteur public et une ordonnance de 2016 est venue limiter les sanctions du TEG de l’offre de crédits immobiliers aux particuliers sans toutefois limiter la sanction du TEG du contrat de crédit immobilier.

Plus récemment, une  consultation relative à la suppression du TEG pour les entreprises a été conduite par le ministère de l’économie et des finances entre le 15 janvier 2018 et le 5 février 2018 dans le cadre du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. L’issue pourrait en être la disparition du TEG pour les crédits à courts termes (découvert, escompte, affacturage) et les crédits à long termes à taux variables. La suppression du TEG pour les entreprises n’a toutefois pas été évoquée lors de la présentation du projet de loi PACTE lors du conseil des ministres du 18 juin 2018, mais la refonte du régime du TEG vient d’être confiée au Gouvernement par l’article 55 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » publiée au Journal officiel du 11 août 2018.

Le calcul du TEG ou du TAEG est une opération complexe qui génère un contentieux important.

L’erreur significative de calcul du TEG TAEG par l’établissement prêteur oblige ce dernier à rembourser à l’emprunteur tout ou partie des intérêts contractuels.

Le délai d’action est de 5 ans à compter, le plus souvent, de la souscription du prêt ou de la découverte de l’erreur lorsqu’elle est révélée par une analyse mathématique.

Toutes les offres ou contrats de prêt consentis par des établissements financiers doivent mentionner par écrit leur taux effectif. Ce site vous permet de les calculer et, s’il est erroné, de définir votre stratégie.

Entreprise ou professionnel ? Vos crédits relèvent du TEG dont l’erreur de calcul ne peut être sanctionnée que par le remplacement de l’intérêt contractuel par l’intérêt légal.

Particulier ? Vos crédits à la consommation relèvent du TAEG et vos crédits immobiliers du TEG s’ils ont été souscrits avant le 1er octobre 2016, du TAEG s’ils ont été souscrits après. L’erreur de calcul du TEG TAEG fait l’objet d’un régime alternatif de sanction : Déchéance des intérêts ou Remplacement de l’intérêt contractuel par l’intérêt légal. Vous devez faire un choix aux conséquences déterminantes.

Administration ? Vos crédits relèvent du TEG dont l’erreur de calcul est sanctionnée par un régime législatif spécial.

Les erreurs dans le calcul du taux effectif proviennent le plus souvent de l’insuffisante prise en compte, par volonté ou négligence, des chargements du crédit, l’erreur de calcul purement mathématique est moins fréquente.

La jurisprudence du TEG et de l’année lombarde

La jurisprudence, un temps largement favorable aux emprunteurs, se montre de plus en plus restrictive sur la prescription et pointilleuse sur le régime de sanction et la démonstration technique.

Le contentieux du TEG ou de l’année lombarde est devenue une affaire de spécialiste capable de lier droit et mathématiques qui se mêlent tant dans la notion de TEG que dans la méthode de calcul des intérêts.

La preuve est une question centrale de tous procès et le recours à l’expertise judiciaire pour asseoir la démonstration du TEG erroné ou de l’année lombarde ne devra pas être négligée par l’emprunteur déjà fort de l’expertise ou de l’analyse financière qu’il a (fait) réalisée, lorsque l’erreur ou le calcul lombard n’est corroboré par aucune autre pièce du dossier :

Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la décision contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties (Civ 1ère, 7 septembre 2017 n°16-19063).

Mais attention, l’expertise judiciaire sera refusée si l’emprunteur n’apporte aucun élément de nature à convaincre le juge que le TEG présente un sérieux doute sur sa régularité. Comme dans tous procès les éléments de preuve doivent être sérieusement évalués AVANT d’engager la procédure.

La tendance générale est à la démonstration mathématique sous tolérance d’une erreur d’au plus un dixième de point. Certaines Cours d’appel résistent toutefois et semblent considérer que les établissements financiers ne font pas d’erreur de calcul (qui sont d’ailleurs réalisés par des ordinateurs…) et qu’un TEG erroné de moins d’un dixième de point révèle que la banque a désinformé l’emprunteur sur l’étendue réelle du coût global du crédit qu’elle lui propose: la sanction des tribunaux s’impose.

TEG erroné : un seuil de sanction d’un dixième de point

TEG erroné: la sanction

Le décret du 4 septembre 1985 à fixé à plus de 0,1 point de TEG le seuil qui caractérise le TEG erroné, encore faut-il que cette erreur soit en défaveur de l’emprunteur.

Puisque la communication du TEG est l’information de l’emprunteur sur l’étendue des conséquences financières de la souscription du crédit, la Cour de cassation considère qu’un TEG réel inférieur au TEG annoncé ne doit pas être sanctionné puisque l’emprunteur n’est pas engagé au delà de son consentement.

Le TEG erroné doit donc l’être de plus de 0,1 % au détriment de l’emprunteur pour être sanctionné. Or le TEG erroné fait l’objet d’un triple régime de sanction :

  1. la déchéance des intérêts des prêts de consommation, d’origine légale ;
  2. la nullité de la stipulation d’intérêt, d’origine jurisprudentielle ;
  3. la soustraction des intérêts différentiels des prêts aux administrations, d’origine légale.
Pour les administrations

Une loi du 29 juillet 2014 est venue légaliser les stipulations d’intérêts irrégulières au regard du TEG et réduire la restitution d’intérêts à la différence entre le TEG erroné et le TEG réel, appliquée sur le capital restant dû.

Le TEG erroné ne peut être poursuivi par les administrations que sous ce seul régime.

Pour les entreprises ou les professionnels

La nullité de la stipulation d’intérêt est la seule sanction applicable au TEG erroné. Elle entraîne l’application du taux de l’intérêt légal depuis la date de souscription.

Pour les particuliers

La déchéances des intérêts et la nullité de la stipulation d’intérêts sont en concours. La Première Chambre l’a rappelé dans un arrêt publié du 14 décembre 2016 n° 15-26306.

Ces deux régimes de sanction du TEG erroné sont très différents et ne peuvent se cumuler, le plaideur averti choisira donc avec circonspection l’objet de sa demande en justice.

la déchéance des intérêts                                                  la nullité de la stipulation d’intérêt

Le seuil d’un dixième de point du TEG erroné

Les calculs de TEG sont réalisés par informatique et un logiciel de calcul ne fait ni erreur de calcul, ni calcul imprécis. L’algorithme de ce site réalise des calculs précis à la 20ième décimale, ce qui n’a rien d’extraordinaire.

Cette « tolérance » d’une décimale -comprendre de la première décimale- tient aux différentes manières de compter l’année  (365 ou 366 jours, ou 52 semaines, ou 12 « mois normalisés ») ou encore de mesurer les différés d’amortissement (jours exacts ou jour de mise à disposition théorique des fonds) que proposent les annexes règlementaires aux décrets qui définissent les modes légaux de calcul. Confer nos articles consultables en bas de page d’accueil « TEG : une précision sur la règle de la décimale«  et « TEG erroné : une opportunité de réforme pour la Cour de cassation« .

NB: l’algorithme de ce site mesure l’année en mois normalisé (1 mois normalisé = 365/12 = 30,41666… jours) et les différés d’amortissement en jours exacts.

Ainsi un écart d’au plus une décimale peut n’être que la conséquence du choix de l’une de ces méthodes et/ou de l’application des règles d’arrondi.

La Cour de cassation ne va pas (encore) aussi loin dans l’analyse des modes de calcul du TEG et son appréciation du TEG erroné reste malheureusement au stade du constat que le TEG peut légalement présenter un écart d’une décimale, sans distinguer si cet écart est dû à un choix de méthode de mesure du temps ou à l’omission d’intérêts intercalaires, de frais ou de chargements.

La prescription du TEG erroné ou de l’année lombarde

La prescription de l’action en réduction des intérêts

La prescription du TEG erroné ou de l’année lombarde est de 5 ans.

Pour les professionnels la prescription de 5 ans commence strictement à la communication du TEG, soit à la signature du contrat de prêt ou à la réception du relevé de compte.

Pour les particuliers, hors SCI, la prescription de 5 ans court à compter de la signature du crédit si et seulement si la lecture du contrat permet à l’emprunteur de se convaincre par lui-même qu’une erreur affecte le TEG.

Le délai de prescription des particuliers ne commence donc à courir qu’à la révélation de l’erreur non apparente de TEG  ou de l’emploi de l’année lombarde sur un calcul d’intérêt. Les prêts en cours d’amortissement depuis 10, 15 ou 20 ans et plus peuvent -doivent- être contrôlés.

La reconnaissance du caractère occulte de l’erreur de calcul du TEG

Le calcul du TEG est une opération complexe qui mobilise des connaissances en mathématiques financières et la jurisprudence de la prescription élaborée par la Cour de cassation s’est progressivement construite autour du caractère flagrant ou occulte de l’erreur.

Une première série d’arrêts non publié du 21 janvier 1992 est venu préciser que l’action en nullité de la clause de stipulation d’intérêt n’est pas une action en nullité absolue soumise au délai de prescription de 30 ans, mais une action en nullité relative qui s’éteint si elle n’a pas été exercée pendant 5 ans à compter de la signature du contrat de prêt.

Un premier tempérament au critère de la signature du contrat a été apporté par un arrêt du 15 octobre 1996 rendu en matière de crédit en compte courant: ce n’est pas la signature de la convention de compte qui marque le début du délai de prescription, mais la communication du TEG à l’emprunteur  sur chaque relevé de compte. Cette jurisprudence inhérente à la nature du crédit en compte courant est toujours pratiquée.

Le caractère occulte de l’erreur de caclul du TEG a été reconnu à l’occasion d’un arrêt publié du 7 mars 2006 rendu à propos du financement d’un hôtel au bénéfice d’une SCI:

…après avoir constaté que la mention du taux effectif global…était erronée, la cour d’appel en a exactement déduit que le délai de la prescription quinquennale… commençait à courir à compter de la révélation à la SCI La Garbine  d’une telle erreur…

Cette « théorie de la révélation » de l’erreur de calcul du TEG a été confirmée dans un arrêt du  21 novembre 2006 rendu en matière de crédit professionnel :

…En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la révélation à l’emprunteur du caractère erroné du TEG, la cour d’appel a privé sa décision de base légale…

Puis relativisée dans un arrêt du 14 juin 2007, toujours rendu en  matière de crédit professionnel:

… l’action s’éteint si elle n’a pas été exercée dans les cinq ans suivant la signature de l’acte quand celui-ci ne mentionne pas le TEG ou bien lorsque les énonciations de cet acte révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG…

Le calcul du TEG doit être vérifié dans les 5 ans de son irrégularité apparente. Mais lorsqu’un chargement ne figure pas dans la liste des paramètres pris en compte par l’établissement financier pour le calcul du TEG, comment déterminer si, apparemment, cette absence a minoré le TEG d’au moins 0,1 point ?

Le rôle actif de l’emprunteur dans la vérification du calcul du TEG

L’erreur de TEG procède en pratique d’un mauvais paramétrage (le plus souvent d’une omission) des calculateurs informatiques qui ne commettent pas d’erreur. La nullité de la stipulation d’intérêt étant relative puisqu’issue d’une règlementation qui a été édictée dans le seul intérêt de l’emprunteur, c’est à ce dernier que la Cour de cassation va demander d’être diligent dans la défense de ses intérêts.

Le renversement est opéré dans un arrêt publié du 10 juin 2008 en matière de crédit professionnel :

… la prescription de l’action… engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) ;

… le point de départ de cette prescription est, s’agissant d’un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué ;

… l’arrêt retient que la prescription quinquennale court… à compter de la révélation de l’erreur… en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

L’emprunteur de crédits professionnels doit vérifier ou faire vérifier de lui-même le calcul du TEG dans les 5 ans de la communication du TEG, la jurisprudence est constante depuis 2008.

La Cour de cassation va ensuite, dans un arrêt du 7 février 2012, imposer aux particuliers ce même rôle actif lorsque l’erreur est apparente  :

… en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l’action… engagée en raison d’une erreur affectant le taux effectif global, court… à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, qu’ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur…

Puis assouplir sa position dans un arrêt du 23 février 2012 :

… pour fixer à la date de la convention le point de départ du délai de prescription… l’arrêt retient que les éléments qui ont été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et qui permettaient ainsi de le vérifier ou le faire vérifier, figurent dans l’acte…

… en statuant ainsi, sans constater que les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-même à la lecture de l’acte l’erreur affectant le taux effectif global, la cour d’appel a privé sa décision de base légale…

Le consommateur peut agir sur le fondement d’une erreur de calcul du TEG au delà des 5 ans de la signature du contrat de prêt si la nature de cette erreur est telle qu’il n’a pas pu se convaincre par lui-même du caractère erroné du TEG par la seule lecture du contrat. La jurisprudence est constante depuis 2012.

Mais attention, le recours par des particuliers à une SCI peut faire basculer l’emprunt en catégorie professionnelle, et donc changer le régime de prescription.

Deux récents arrêts de la 1ère Chambre civile ne s’attachent pas à la destination du financement, mais au comportement « professionnel » de l’emprunteur !

Ainsi une SCI dont l’objet social est l’achat et la gestion d’un immeuble financée par le prêt est un emprunteur professionnel, quant bien même serait démontré que les associés de cette SCI, mariés, y ont installé leur résidence familiale (Civ 1ère 7 mars 2018 n°16-27613).

Un arrêt plus ancien (Civ 1ère 1er juin 2016 n° 14-29678) est allé jusqu’à jugé qu’un prêt avait été octroyé dans un contexte professionnel caractérisé par la seule signature du contrat de prêt par une SCI en formation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les associés avaient agi à des fins commerciales, industrielle, artisanale ou libérale.